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L'absence de dépôt des comptes peut constituer un acte de concurrence déloyale

27/06/2014 10:00:03

catégorie : Divers

Sociétés et dirigeants

Un franchiseur qui s’abstient de publier ses comptes annuels commet un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation du préjudice commercial en résultant pour un franchiseur concurrent.

Un franchiseur fait valoir devant le tribunal de commerce que l’absence de publication des comptes d’un concurrent, en contravention des dispositions légales impératives, participe à fausser le jeu de la concurrence, ce qui est de nature à lui causer un préjudice. Le tribunal de commerce fait droit à la demande du franchiseur et condamne le concurrent pour concurrence déloyale en raison du non-dépôt de ses comptes annuels. Le concurrent interjette appel du jugement.

La cour d’appel confirme la décision du tribunal de commerce et reconnaît un préjudice commercial, fût-il seulement moral, au profit du franchiseur. Celui-ci est indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

Après avoir rappelé les dispositions légales applicables aux sociétés par actions imposant la publication des comptes annuels (C. com., art. L. 232-23, I), la cour d’appel relève qu’en s’abstenant de publier ses comptes, le concurrent a empêché les candidats à la franchise d’apprécier les résultats financiers de son réseau et de les comparer avec ceux du franchiseur, ce qui a faussé le jeu de la concurrence. En effet, les candidats potentiels souhaitant adhérer à une franchise ne pouvaient obtenir des informations sur le réseau qu’en prenant contact avec le franchiseur concurrent, empêchant ainsi les candidats de comparer préalablement les résultats financiers des deux franchiseurs et de leurs réseaux, avant d’éventuellement en choisir un. Le franchiseur concurrent a ainsi pu capter déloyalement des candidats à la franchise et violé le principe de transparence et de loyauté qui doit régir les rapports commerciaux.

Outre les sanctions traditionnelles résultant d’une absence de publication des comptes, à savoir la mise en jeu de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale (amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive), l’absence de dépôt des comptes annuels peut donc être sanctionnée sur le fondement de la concurrence déloyale causant un préjudice commercial, fût-il simplement moral, à un tiers.

u         CA Versailles, 18 mars 2014, n° 12/07662

Stevenn Devaux
Avocat

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 76, juin 2014 : www.cngtc.fr