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Simplification des formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL

17/10/2014 17:32:56

catégorie : RCS

L’opposabilité aux tiers des cessions de parts de SNC et de SARL ne nécessite plus de déposer, en annexe au RCS, des expéditions ou des originaux de l’acte de cession.

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés simplifie les formalités d’opposabilité aux tiers des cessions de parts de SNC et de SARL.

L’opposabilité aux tiers de la cession des parts de SNC ou de SARL résulte désormais du seul dépôt, en annexe au Registre du commerce et des sociétés (RCS), des statuts de la société émettrice, constatant la cession. Ce dépôt pourra être fait par voie électronique (C. com., art. L. 221-14, mod. par Ord., art. 3).

Il n’est donc plus nécessaire de procéder, en outre, à une publicité de la cession elle-même par le dépôt, en annexe au RCS, de deux expéditions ou de deux originaux de l’acte de cession. Cette dernière obligation est prévue à l’article R. 221-9 du code de commerce qui, dans l’attente de son abrogation, n’a plus vocation à s’appliquer compte tenu de son incompatibilité avec la loi désormais (l’article R. 221-9 fait référence à la « publicité » prescrite par l’article L. 221-14, qui ne vise plus que « la publication des statuts »).

La simplification est entrée en vigueur le 3 août 2014.

Remarque :   les formalités nécessaires à l’opposabilité de la cession à la société ne sont pas modifiées : signification à la société ou dépôt de l’acte de cession au siège contre récépissé.

u         Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014, art. 2 : JO, 2 août

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Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 78, septembre 2014 : www.cngtc.fr