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Projet de loi PACTE

09/10/2018 17:50:47

catégorie : Actualités juridiques générales

Effets sur le droit des sociétés

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Le Registre des bénéficiaires effectifs

01/03/2018 16:48:45

catégorie : RCS

Depuis le 1er août 2017, l’ensemble des sociétés non cotées, GIE et autres personnes morales inscrites au Registre du commerce et des sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ce dispos

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Référés - nouveaux horaires

05/01/2017 11:35:57

catégorie : Greffe (informations pratiques)

A compter du 1er janvier 2017

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Fin de l’interdiction des chaînes d’EURL

17/10/2014 17:34:03

catégorie : RCS

Une EURL peut désormais avoir pour associé unique une autre EURL.

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Simplification des formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL

17/10/2014 17:32:56

catégorie : RCS

L’opposabilité aux tiers des cessions de parts de SNC et de SARL ne nécessite plus de déposer, en annexe au RCS, des expéditions ou des originaux de l’acte de cession.

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L'absence de dépôt des comptes peut constituer un acte de concurrence déloyale

27/06/2014 10:00:03

catégorie : Divers

Sociétés et dirigeants

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Sociétés et dirigeants

29/04/2014 12:20:18

catégorie : Jurisprudence

Mésentente entre associés d’une SCI constitutive d’un juste motif de retrait

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Arrivée d'un nouvel associé

17/04/2014 17:29:11

catégorie : Greffe (informations pratiques)

Le greffe change de dénomination

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