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Fin de l’interdiction des chaînes d’EURL

17/10/2014 17:34:03

catégorie : RCS

Une EURL peut désormais avoir pour associé unique une autre EURL.

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 abroge l’article du code de commerce qui interdisait qu’une EURL ait pour associé unique une autre EURL (C. com., art. L. 223-5, abrogé). Depuis le 3 août 2014, des chaînes d’EURL peuvent donc être constituées, permettant ainsi une filialisation des activités de ces sociétés.

u         Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014, art. 3 : JO, 2 août

Dictionnaire Permanent Droit des affaires

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Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 78, septembre 2014 : www.cngtc.fr