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Fin des formalités papier

19/10/2023 16:47:14

catégorie : RCS

Décision du 13 octobre 2023 de la « Mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale »

Par décision du 13 octobre 2023, la « Mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale » a décidé, dans le cadre de la « procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprise » de mettre un terme à la possibilité de déposer des formalités sur support papier à compter du 16 octobre 2023.

Nous sommes donc au regret de devoir retourner toute formalité adressée avant le 16 octobre 2023 et de refuser toute formalité déposée au guichet à compter du 16 octobre 2023.

Il convient désormais d’adresser les formalités des entreprises soit par le guichet unique de l’INPI : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique,

Soit par Infogreffe qui restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2023 : https://www.infogreffe.fr/formalites.