Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Douai"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne.
Assignation au fond : 62,83 € (pour 2 parties) et 18.14 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 36,74 € pour une demande de provision et 54,86 € pour une demande
d'expertise (pour 2 parties) et 15,37 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 30,23 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 30.23 €
Requête afin d’autoriser une saisie conservatoire : 19,15 € (frais postaux inclus)
Requête afin de désigner un commissaire de justice : 19,15 € (frais postaux inclus)
Requête afin de constat d’accord : 19,15 € (frais postaux inclus)
Requête en prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
: 35,94 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 19,15 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 30.07 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 30.07 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 30.07 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 30.07 € (frais postaux inclus)
